L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

MOTIFS Sur le recours de l'assureur L'article L.121-12 du code des assurances dispose en particulier que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Il sera relevé également que la société Groupama Val de Loire ne fonde aucune prétention sur l'article L. 113-8 du code des assurances, ni sur l'article L. 113-9 du même code.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

les articles 1251, 3°, 1641 et 1792-4 du code civil, ensemble les articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que le co-responsable, exerçant après indemnisation de la victime un recours

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

PRÉTENTIONS 14- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 13 janvier 2025, la MAIF demande en substance à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, L.121-12 et L.125

Il convient d'en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

1147 devenu l'article 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 11

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

L. 121-2 du code des assurances et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

était tenue de couvrir la société Farkas à hauteur de 2 500 000 francs, a méconnu le sens et la portée de cette clause, violant ainsi les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 124-1 du Code

1382 du Code civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

121-3 et 314-1, 314-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré

Pierre YB..., demeurant tous ..., bâtiment n° 169, 95200 Sarcelles, 120 / de M. Alexandre XE..., 121 / de Mme XO..., épouse XE..., 122 / de M. Kashani ZP...

Par ses dernières conclusions en défense déposées à l'audience de mise en état du 16 septembre 2025, MMA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-7 du code civil,

procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivant du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Il est demandé au Juge de la mise en état de : • Débouter le syndicat des copropriétaires

Sur la responsabilité contractuelle de la SA CNP ASSURANCES et de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Sur le principe L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers