La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, 122 et 125 du code de procédure civile, L. 121-23 ancien devenu L. 111-1 du code de procédure civile, 1109 du code civil applicable au litige, L. 311-33 du code de la consommation

À titre subsidiaire, ils sollicitent l'annulation du contrat principal sur le fondement des articles L. 121-23 à L. 121-25 du code de la consommation.

Il est constant que ces règles, prescrites à peine de nullité par l'article L. 121-23, ancien, du code de la consommation, n'ont pas été respectées, notamment en ce qu'il n'est pas justifié qu'un exemplaire

Cette description est insuffisante au regard des exigences de l'article L.121-23 4° du code de la consommation, en ce qu'elle ne mentionne pas les caractéristiques précises des panneaux photovoltaïques

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6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-28, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation et des articles

Il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu’en cas d’octroi d’un crédit à un consommateur ou

L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions

anciens articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la loi n°212-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation dans

L. 121- 23 du code de la consommation et que le contrat passé avec la société Sofemo était un contrat de prêt immobilier soumis à l'article L312- 10 du code de la consommation, a statué ainsi qu'il suit

la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, Vu les articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de l'offre, Vu l'article 1338

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L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation.

L.121 23 (ancien) du code de la consommation; Constater l'irrégularité des mentions, lieu et date du contrat, portées par le démarcheur sur le contrat de vente de Rev'solaire en lieu et place de l'acheteur