L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun poste n'était disponible dans l'entreprise et le groupe, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 1226-10 du code du travail énonce : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du

L. 1226-14 du code du travail.

L 122-32-7 du Code du Travail • 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La tentative de conciliation échouait.

L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, de consultation

Qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le

L 1226-10 du Code du Travail, Attendu qu'en droit l'article L 1226-10 du Code du Travail s'applique, Attendu qu'en conséquence le Conseil confirme le licenciement pour cause réelle et sérieuse

L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1226-15 du code du travail. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de reclasser le salarié devenu inapte à tenir l'emploi qu'il occupait avant

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016 et des articles

Y..., quand une telle circonstance était inopérante, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ que le jugement devant être motivé, le motif dubitatif équivaut à un défaut

L.1226-10 du code du travail. 5.

l'article L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la sécurité sociale du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, la cour d'appel n'avait pas

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1226-10 du code du travail, à l'issue des arrêts de travail du salarié, victime d'un accident du travail, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

aucune demande en paiement spécifique de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.