L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche

S'agissant d'un licenciement déguisé, intervenu sans respect de la procédure prévue par les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, Mme X... ayant été privée par là même d'information sur ses

précités et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et suivants, et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel

Le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code.

Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

les travaux de construction d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, Monsieur [Y] [T], qui compte plus de 4 années d'ancienneté au service de la S.A.S.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article L. 1233

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de de l'article L.1232-6 du code du travail qu'un licenciement doit être notifié par lettre recommandée comportant un énoncé des motifs invoqués par

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.

et L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que dans leurs conclusions d'appel, les salariés ont soutenu que l'employeur n'avait pas fermé le site de Saint-Quentin Fallavier, de sorte qu'il aurait été possible

Motifs Sur le licenciement Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce

Sur les incidences indemnitaires -indemnité de préavis Qu'au visa des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise utilisatrice et du salaire