LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

L.122-14-5 (L.1235-5) du code du travail ; ' 1 000 euros d'indemnité au titre du droit individuel à la formation ; ' 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Selon l'article L.1235-5 du code du travail, en sa rédaction applicable au présent litige, ne sont pas applicables au licenciement

L 1235-5 du code du travail, De requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période de juin 2012 à décembre 2014, en conséquence, de condamner

Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas respecté la procédure de convocation à entretien préalable et n'a pas motivé la lettre de licenciement, conformément à l'article L. 1232-1 du code du travail.

Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le salarié, qui compte moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

P-A X... avait plus de deux ans d'ancienneté au sein de la société Ardusol, l'effectif de cette dernière était inférieur à onze salariés ; que dès lors, en référence à l'article L. 1235-5 du Code du travail

Le CGEA rappelle également que Madame X...doit démontrer le préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail et rappelle qu'elle est en arrêt de travail depuis le 10 février 2014

: que [R] [J] qui était employée dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité calculée

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail en cas de licenciement abusif d'un salarie de moins de deux ans d'ancienneté ou concernant une entreprise employant habituellement moins de onze salariés

X... peut prétendre, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'âgé de 54 ans et comptant 12 ans et 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise

[H] ont droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction applicable, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'en considération de l'ancienneté du salarié (15

L. 1235-5 du code du travail ; 1.

-3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 1235-3 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du Code du travail que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

Par ailleurs Madame Z... au moment de la rupture du contrat, avait une ancienneté de 11 mois et les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail sont applicables ; aux termes de ces dispositions

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite