AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10932
5 juillet 2018
5 juillet 2018
, et non au délai de douze mois ouvert pour former un recours juridictionnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-14 du code du travail.
Source officiellePage 17 sur 517
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00005
10 janvier 2018
10 janvier 2018
; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une
Source officielle