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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00193
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L. 1242-2, L. 1242-12 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fed2fa6fd0f8040553
20 avril 2023
20 avril 2023
[X] sollicite la somme de 77.682 euros d'indemnité de précarité au titre de la période d'août 2015 à octobre 2018 et sur le fondement de l'article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
695f7c52cdc6046d479adc99
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les incidences financières L'article L. 1243-4 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6- Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6- Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6350e50c42150aadff23dcc4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le jugement est confirmé. 6-Sur les demandes résultants de la rupture anticipée du contrat de travail Aux termes de l'article L 1242-10 du code du travail « Le contrat de travail à durée déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252
1 février 2011
1 février 2011
, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article L. 1245-1 (ancien L. 122-3-13) du Code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6df
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e1
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée
Source officielleChambre sociale
62fdd614c40462c563c3523d
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f5747869
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, lesdites actions se prescrivent par deux ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0db0c25a97f0381f4ed9
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 et L.1242-12 alinéa 1 du même code.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdbc348d39c9da253019db6
31 janvier 2019
31 janvier 2019
conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
engagement, de sorte qu’il a droit au paiement d’une indemnité de fin de contrat d’un montant de 6 241,75 euros, conformément aux articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e10
27 janvier 2016
27 janvier 2016
En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e18
27 janvier 2016
27 janvier 2016
En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242
Source officielleChambre sociale
67f8a5c4ec820a3a2a05e7e4
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201004
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 1243-8 du code du travail prévoit une indemnité visant à compenser la précarité de la situation de personnes sous contrat CDD lorsque la relation ne se poursuit pas au terme du contrat, indemnité représentant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201005
12 juillet 2018
12 juillet 2018
L 1243-8 du code du travail prévoit une indemnité visant à compenser la précarité de la situation de personnes sous contrat CDD lorsque la relation ne se poursuit pas au terme du contrat, indemnité représentant
Source officiellePage 17 sur 1651