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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304211_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00001_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 121-29 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023034_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales justifiant l'annulation de la délibération contestée. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000947_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleChambre des Référés
68e954423ea43407b9109024
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils exposent en substance que, malgré les dispositions des articles L. 1334-13, R. 1134-15, R. 1134-18, R. 1134-20 et R. 1134-21 du code de la santé publique et de l'annexe 13-9 du même code selon lesquelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02102_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En deuxième lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. " Aux termes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'enquête publique a duré du 9 avril au 11 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00779_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle1ère Chambre
634e41dcdfc182adff7ad586
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Au vu de ces éléments, le tribunal l'a déclaré inopposable à Monsieur [X] en application de l'article 1341-2 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2003063_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier : 27.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600559_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; il méconnaît aussi les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme en ne respectant pas les finalités du SRADDET Nouvelle-Aquitaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909532_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008721_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 (
Source officiellecomm
613720d9cd580146773eee53
10 janvier 1989
10 janvier 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303968_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 122-11 du même code : " Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut
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