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Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - conformément aux dispositions de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le médecin-expert peut

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[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 141-4 du code du travail.». Il résulte de l’instruction que, suite à sa demande au mois de février 2019, M.

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