L. 142-6 du code de la sécurité sociale et l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 du même code ; se prononcer sur les lésions initiales

Aux termes de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, applicable au litige, "Le praticien-conseil du contrôle médical

Elle pouvait donc parfaitement saisir la juridiction de sécurité sociale à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 13 janvier

Sur le respect des articles L. 142-6 et R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale et des articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme La société [1] fait valoir que la CPAM a fait

[H], son recours a été rejeté implicitement conformément à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale. Selon lettre recommandée expédiée le 17 octobre 2022, M.

AUX MOTIFS QUE « SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS : Selon l'article R. 142-6-1 du code de la sécurité sociale, « le délai d'un mois pour contester une décision implicite de rejet de la commission de recours

R 142-6 du code de la sécurité sociale du fait du silence de la commission.

MOTIFS DE LA D''CISION Sur l'opposabilité de la décision attributive de taux Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre

L'article R. 142-1-A du code de sécurité sociale précise dans son V 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale. II.

Aux termes de l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Par ailleurs, l’article R. 142-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à

[P] tiré du silence de la CRA L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, cité par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours, En vertu de l’article R.142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision de la commission de recours amiable n’a pas été portée à la connaissance

Sur le fondement des dispositions des articles R. 142-16 à R. 142-16-2 du code de la sécurité sociale et des articles 256 et suivants du code de procédure civile, la juridiction sociale a ordonné à l'audience

de procédure civile articulée à l'encontre de la C.G.S.S.R ; - condamner la société [6] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société

Sur le fond Sur l’absence de communication du rapport médical devant la [8] Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, « Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées

L. 142-6 du code de la sécurité sociale reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que le rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 du même code ainsi que l'ensemble des éléments