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19 189 résultats pour « article L 151-41 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000970_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001881_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 153-39 et L. 152-40 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100541_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une ordonnance du 15 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104760_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une ordonnance du 15 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124719_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308589_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001316_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

R. 151-11, R. 151-12, R. 151-48, L. 151-41 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005726_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 5° Dans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, d'une part : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02387_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :/ () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00551_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201146_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307591_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305776_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003838_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 151-29 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, l'article UA1 interdit la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004181_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201559_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110971_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

urbain partenarial, et, d'autre part, de l'article L. 151-41 du même code dès lors que la destination de l'emplacement réservé n° 59 est méconnue.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2328103_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article

Source officielle

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