Maître Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire

Selon l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 69.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur ne peut soutenir que l'activité de commercialisation de crédits à la consommation n'existait pas dans le groupe,

garanti prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.

[N] et Mme [W] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 722-2 du code de la consommation aux fins, à titre principal, de constater la suspension de la procédure au regard de

une action en paiement engagée par un professionnel contre des consommateurs, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dont le

L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 388, 456, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a déclaré Alain X... coupable de falsification

à l'article L. 103-3 du même code.

L. 111-1 du code de la consommation.

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [I] né

121-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 31, alinéa 1-2 , L. 43 alinéa 1 du

L. 121-1, L. 121-4 à L. 121-6, L. 121-36 et L. 213-1 du Code de la consommation : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs

L. 213-3, alinéa 1, 2 , du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Claudine X... a été déclarée coupable d'exposition, mise en vente, vente de produits toxiques

Aux termes de l’article L. 211-3 du même code : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire