Par assignation du 4 juillet 1997, Madame X... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.

[N] conformément aux dispositions de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile.

Sur la demande d’extension de mission : S’il résulte des dispositions tant de l’article 149 du code de procédure civile que de l’article 236 du même code que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre

J... à leurs torts partagés en application de l'article 245 alinéa 3 du code civil ; AUX MOTIFS QUE concernant les relations entre les époux, la cour relève d'après les pièces communiquées par les parties

II.Sur la demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire En application de l’article 245, alinéa 3 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations

. » Selon l'article 236 du code de procédure civile : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »   L'article 245

L. 242-1, R. 243-6, L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer, tel que l'a retenu la cour d'appel, que l'avantage découlant de

2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00526 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7SD CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : SCCV IMPASSE JULES ROUSSEAU 2 C/ S.A.S. SEFI-INTRAFOR, S.A.S.

L'expert a donné son avis le 5 mars 2024 sur l’extension de mission et les nouvelles mises en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal, L. 242-6, 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2, L. 242-

Par ailleurs, l’article L. 245-3 du même code prévoit que la PCH peut être affectée à des charges liées à un besoin d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagement du logement et du véhicule ainsi

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

(souligné par la cour) L'article L. 245-3 de ce code se lit, dans sa version applicable : La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

[LK] [KD], domicilié [Adresse 94], 240°/ à M. [O] [LF], domicilié [Adresse 306], 241°/ à M. [YK] [MX], domicilié [Adresse 296], 242°/ à M. [DB] [LV], domicilié [Adresse 61], 243°/ à M.

789 5° du code de procédure civile, rejetait le moyen d'irrecevabilité tirée de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, rejetait la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité

L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale