Aux termes de l'article D. 324-1-1 du même code : " I. - La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-

Si le code du tourisme donne compétence aux départements pour élaborer et mettre en œuvre une politique touristique sur leurs territoires, la présence de deux sites touristiques, le jardin de sculpture

Les articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route précisent les modalités de la réception communautaire.

700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.

L. 213-2 du code de l'urbanisme relatives à la compétence du titulaire du droit de préemption ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme relatives à la notification

l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 321-2 du même code : «

il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de

L. 324-1-1 du code du tourisme, de l'augmentation rapide du nombre de meublés de tourisme proposés à la location.

impayées, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge du Comité Martiniquais du Tourisme une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer

En vertu de l'article D 321-1 du code du tourisme, la résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 et l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement

1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321. 7 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF FONDE SUR UN MOTIF

55 de la Constitution, 3 et 6 de la Convention signée à Rome le 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L. 341-2, L. 341-6 et L

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " () 2.

199 undecies B du code général des impôts ; 2°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.