appelé en conciliation devant cette juridiction Monsieur [H] [S] aux fins, sous le visa des dispositions de l'article L 411-35 du code rural, de se voir autoriser à céder le droit au bail sur les parcelles

M... et non son descendant, les dispositions d'ordre public de l'article L 411-35 du code rural autorisant les cessions aux seuls conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité et descendant (cf

1134 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural ; 5°) ALORS QUE la nullité d'un acte ne doit être décidée que lorsqu'elle est nécessaire et que le juge ne peut, de lui-même, procéder à une

L 411-35 du Code Rural prohibant la cession des baux ruraux est recevable en application de l'article 565 du Code de procédure civile selon lequel les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté de céder le bail dans le cercle familial est réservée au preneur

L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime en son alinéa 1 dispose : Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent

[T] [I] a pris sa retraite, de sorte qu'il n'est pas justifié que le délai de trois mois prévu par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ait été respecté.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural,

La cession des baux a bien été consentie avec l'accord du bailleur, Monsieur [D] [TS], dans le respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

de cause aurait dû être écrite ", la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural par fausse interprétation, alors que l'autorisation du bailleur à la cession peut être implicite et résulter

Y... et de l'EARL A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte, d'ordre

Y... une contrepartie financière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Mais

François Guislain, actuel propriétaire de ces parcelles, a fait délivrer à Monsieur Y... un congé pour le 30 septembre 2006 sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

contraire à l'ordre public par l'article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, ce qui empêchait de plus de réaliser les terres à leur valeur libre de toute occupation (conclusions p. 5, avant

Qu'elle a ensuite précisé le nom des parties qu'elle entendait voir appeler à la procédure ; Que c'est à raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité ; Considérant que l'article