pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 5411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, en statuant comme elle

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble les articles 188-2 et suivants du même Code dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 ; Attendu

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant retenu

B... : 1°) En application des dispositions des articles L 411-47, L 411-58 et L 411-59 du code rural : le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué notamment

en l'espèce, antérieurement à sa promulgation, en sorte que, pour avoir fait cette application, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, 3°/ que l'inapplicabilité temporaire

L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

61-II DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980 MODIFIANT L'ARTICLE 845 ALINEA 6 DU CODE RURAL (DEVENU L 411-58 ALINEA 5), ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION

Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

, à l'exclusion de l'autorisation sollicitée après cette date, qui est inopérante ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-58

Yves X... ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui prévoit que le bail renouvelé reste soumis aux dispositions

L.411-64 avant-dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime ainsi que des dispositions de l'article L.411-54 du même code.

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

L. 411-58, L. 411-59 et L. 411-60 du Code Rural.

Z... avait une incidence sur l'exercice de la reprise au profit de Mme Z..., seule bénéficiaire légale de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

L 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-32 alinéa 5 du Code Rural et de leur prétention à percevoir une indemnité provisionnelle en application des articles L. 411-69 et L. 411-76 du même code ces derniers devront libérer le corps de