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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, prévue à l'article L. 121-5 de ce code, a été méconnue.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22165_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleChambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
15 juillet 2025
R 714 - 1 du code rural.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'existence d'un contrat de bail En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300901_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle5ème chambre
DTA_2301507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires " des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, applicable à la procédure de révision selon l'article L. 153-33 du même code : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 110-1, L. 181
Source officielle2ème chambre section C
697365a5cdc6046d4769c9a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1134 et suivants du code civil (ancien), Vu les articles 1147 et suivants du code civil (ancien), Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -confirmer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact ne comporte pas un inventaire exhaustif des espèces végétales et animales à l’échelle de l’aire d’étude en violation des articles L. 411-1 et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
660d99ea68a27ab7ee5dc2f3
3 avril 2024
3 avril 2024
-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 181-10 et de l'article R. 181-36 du code de l'environnement que les conseils municipaux intéressés au sens de l'article L. 181-10 du code de l'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d4
9 septembre 2015
9 septembre 2015
X... à payer au Crédit Agricole la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la dérogation prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement S’agissant du moyen tiré des atteintes aux intérêts protégés de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : L’article
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202208_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : " () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas
Source officiellePage 17 sur 22