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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PPP Référés
65ca6bb1c0f14416cde8e6cc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleChambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce, L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires visés au premier alinéa de l'article L441-1
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10218
18 mai 2017
18 mai 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la somme de 3 000 euros ;
Source officielle8ème chambre
6363683037e31b7f7444496d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
supplément de solidarité et d'une mise en demeure à ce titre par un constat d'huissier du 30 novembre 2018, ce qui pouvait justifier de liquider le supplément de loyer pour l'année 2019, conformément à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10243
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 441-3 du code de commerce ; - que finalement, la société Franzoni ne fait la preuve, ni d'un manquement contractuel de la société Nevelt, ni de la réalité du préjudice allégué.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200008_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
835 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer à titre provisionnel les sommes suivantes : 40.845,76 euros TTC à valoir sur les factures n°FAC000427, 428, 442, 443, 516, 517,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f9b8300a84a5e5f0021678
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Suivant conclusions reçues au greffe le 20 mars 2025, la société [11] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 411-1 et suivants, L. 443-2 et suivants, R. 142-1 et R. 441-1 et suivants
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304365_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement
Source officielle4ème chambre
69e8b29acdc6046d472029f3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1231-14 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil et L.110-4 I du code de commerce, Vu l'article L.441-9 du code de commerce, Vu l'article 514 et 514-1 du code de procédure civile, Il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200104_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L. 214-3 du code de l'environnement dispose que : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme, quant à l'impact du projet dans le site ; - il est incomplet au regard des dispositions des articles L. 414-4 et R. 441-6 du code de l'urbanisme, quant à la proximité
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb5
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L 441-7 et L 442-6 du code de la consommation, par rémunération de services déjà rémunérés dans le cadre du barême de remise ou ristournes, et en raison de l'impossibilité de faire restituer les sommes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508732_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
implications d'un plan général de circulation dont l'absence entache d'illégalité le permis en cause ; o il méconnaît les c et d de l'article R. 441-3 et c et d et l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106227_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201741_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
supprimés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 2°) a) ; - la participation d'un architecte n'est pas démontrée en méconnaissance de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ;
Source officiellePPROX_FOND
680bdf70c64531385b024df1
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200677_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. 441-3 et R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis d’aménager est incomplet au regard de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme en ce qu’il ne laisse pas apparaître les dimensions
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0b
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Elle prétend que l'action en paiement intentée par la société GHN est prescrite au motif que l'article L. 441-3 du code de commerce impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200599
9 juillet 2020
9 juillet 2020
R. 441-3 (lire R.441-13) du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction résultant du décret n
Source officiellePage 17 sur 5146