575 et 593 du code de procédure pénale, L. 465-1 et L. 465-3 du code monétaire et financier, L. 242.6 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'avoir lieu à suivre contre quiconque pour

463 et 464 du code de procédure civile ; qu'en outre, la société Buildinvest n'ayant pas interjeté appel du jugement du tribunal de commerce en date du 11 décembre 2015, cette décision est devenue définitive

A... : Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation en faveur de Ginette B..., épouse X..., pris de la violation des articles 150, 151 et 152 du Code pénal

L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4.

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

111-4, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'escroquerie, et l'a condamné à payer, d'une part, à la société Michelin

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 621-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un

L. 463-1 du Code de commerce et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant estimé que l'examen des écritures et des pièces de la procédure révèle

L 461-1 I, 464-2 1 alinéa 5 et L 464-8 du Code de commerce.

50 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

L 461-1-II, L 461-3, L 463-2 à L 463-4, L 463-7 et R 461-3 du code de commerce, la première s'exerçant sous l'autorité du rapporteur général, à qui il revient de notifier les griefs aux intéressés et

; que le livre quatrième du code de commerce, intitulé De la liberté des prix et de la concurrence, comprend les articles L. 410-1 à L. 470-8 ; que les articles L. 420-1 à L. 420-4, qui figurent dans

1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

L. 4614-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-13 et R. 4616-9 du code du travail, alors applicables : 11.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de