514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent : " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Code de procédure civile

provisoire de la décision à intervenir, laquelle est droit (articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile).

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 juin 2025, la société [L], [M], [S], [N] et [X], notaires, sollicite du tribunal de : Vu l'article 514-1 du code de procédure

Sur l'exécution provisoire La SCI [Adresse 1] demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

[M] [E] aux entiers dépens de l'instance ; -rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit par application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile; -rejeté

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de délais de paiement Il résulte des articles 510 du Code de procédure civile et R. 121 du Code des procédures civiles d’exécution qu’après la signification d’un

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.