de l'article L. 522-1 ».

de l'article L. 522-1. ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Selon l'article 19 de la loi n°2022-172, les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi, c'est-à-dire

48 de la loi de 1984, actuel article L. 313-22 du Code monétaire et financier, alinéa 1 ".- Dire et juger que les paiements effectués aux établissements bancaires sont réputés dans les rapports entre

Il suit de tout ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

C B, ressortissant comorien né le 25 janvier 1989, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

700 du Code de procédure civile. » Se prévalant de l'article 524 du code de procédure civile, la société EURINFI fait valoir que l'appelante ne s'est acquittée d'aucune des condamnations prononcées

Il doit être regardé comme saisissant le juge des référés de nouvelles conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du même code.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé

de l'article L. 522-1 ". 2.

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

de l'article L. 522-1. ».

[J] en application de l'article R. 661-3 du code de commerce; - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - en tout état de

[D] [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 526-6 du code du commerce : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations, CONSTATE, au vu de

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu que le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible : * Son passif apparaissant comme sans proportion avec ses facultés

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.