le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 350€ sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 350€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les

Elle pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code de la

Ils pourront toutefois, si leur relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code de la

La banque se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article 975, 1°, du code de procédure civile aux termes desquelles la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, pour les demandeurs

Il pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code de la Construction

Il pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code de la Construction

Elle pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code de la

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de base légale au regard de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu, en application de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation que la construction par l'expropriant

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et donc la qualité de promoteur responsable de la bonne réalisation de celle-ci ; qu'en décidant, cependant, le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du Code de la construction et de

Ils pourront toutefois, si leur relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code de la

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Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-4 du Code pénal, 6, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation, rejeté tous les autres chefs de demande, ordonné l'exécution provisoire du jugement, condamné M.