Archipel conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts

du code de commerce ; 4°/ que la compensation légale ne peut être considérée comme acquise avant l'ouverture de la procédure collective en appel dès lors que les créances sont contestées en leur montant

CONDAMNER la SCI QUENTIN à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

L. 622-20 du code de commerce attribuant au seul mandataire judiciaire la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

irrecevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile. 26.

et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°

Les demanderesses admettent d'ailleurs au sens de l'article 1356 du code civil que monsieur P...

L.625-3 du code de commerce, - débouter M.

tout procès-verbal du CSE conformément aux dispositions de l'article L. 2315-34 du code du travail.

L. 622-17 du Code de commerce ; Par conséquent : - Débouter Maître [F] ès qualités de ses demandes ainsi que la société Cosbelle.

En application de l'article L.625-3 du code de commerce et des articles 803 et 16 du code de procédure civile, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin de régulariser la procédure, d'accueillir

Par une ordonnance rendue le 25 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, désigné la SELAS ÉTUDE JP prise en la personne

Comme pour la juridiction prud'homale (L. 625-3 du code du commerce), s'agissant d'un litige s'élevant à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur

Elle conclut au rejet de toutes les demandes et au paiement de la somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

sans cause réelle et sérieuse, la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des deux premières branches entraînera l'annulation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure