133-1 nouveau du Code pénal, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y..

Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile; DEMANDEURS A LA SAISINE: Madame [H] [S] épouse [N] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée sur l'audience par Me Maryse

X... conclut en dernier lieu le 3 janvier 2006 vu les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2 à L. 713-6, R. 411-17, R. 712-13 à 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

710, 721 ancien, D. 115 ancien ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 710 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2025

L.716-10 B), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle * A...

710 et suivants du code de procédure pénale et accessoirement des articles L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, qui ne saurait ainsi juger à nouveau au fond sur partie de la peine ; "alors,

L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 4 1 b) de la directive n° 89/104/CE du conseil du 21 décembre 1988 ; Mais attendu, en premier

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles 714 et 715 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe est formé par la remise d'une note exposant les

385-1 et 388-1, modifiés par la loi du 8 juillet 1983, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir débouté de leurs demandes

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-15 du code de commerce : « CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

[U] [H] et Mme [L] [W] n'ont jamais cessé d'apparaître en qualité de propriétaire, outre la nécessité - en vertu de l' article 710-1 du code civil - pour un apport de bien immobilier à une société d'être

D restant à courir en application de l'article L. 712-2 du même code ; - l'arrêté attaqué porte atteinte au principe de la gestion démocratique des universités qui figure au deuxième alinéa de l'article

715 du code de procédure civile ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'ordonnance de taxe avait fait l'objet d'une notification contenant la teneur des articles 714

a été renvoyée au ministère public pour mise en état de la procédure, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 591, 593, 710, 711, 712 du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête aux fins de restitution et d'incident d'exécution présentée par la société [1], alors « que les dispositions l'article 710 du Code de procédure

Média, 3617 artistic, la marque M6 étant la propriété de la Société Métropole Télévision, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon s'apprécie au regard des produits et services désignés à l'enregistrement de la marque et non de ceux exploités