VII du contrat sur les affaires qu'il réalisait directement sur le secteur qu'il visitait au cours de tournées qu'il avait la liberté d'organiser comme il l'entendait y compris quant à la fréquence et

Réponse de la cour Selon l'article L 622-17 du code de commerce, I.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

) de mettre à la charge de la CCIMBO la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La haute juridiction relève ensuite, au visa des articles L. 7321-1 et L.7321-3 du code du travail, que les époux [N] doivent bénéficier des dispositions du titre V Livre II du code du travail relatif

Elle invoque l'application de l'article 731de l'ancien code de procédure civile, selon lequel l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, tirés de l'incapacité de

[F] n'établit pas dans ces conditions que la société Coton Blanc se soit intentionnellement soustraite à ses obligations, au sens de l'article L. 8221-3 du Code du travail ; Il ne démontre pas non plus

II - Sur le rappel d'indemnité de clientèle : Au visa de l'article L.7313-13 du code du travail, M.

l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce

L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de

L. 122-14-13 et L. 132-8 du Code du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de

Sur les demandes accessoires   Eu égard à l’irrecevabilité de la demande, il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

En conséquence, et conformément à l'article L. 7311-3 du code du travail, le contrat de travail de M.

12 du code de procédure civile, si bien que la Cour de cassation n'est pas à même de s'assurer qu'ont été respectées les exigences de la défense au sens de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble

Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

L. 751-9 du code du travail, bénéficiera d'une indemnité spéciale de rupture fixée comme suit, dans la limite d'un maximum de 10 mois : - pour les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,70