L'article R. 4624-41-2 du code du travail précise que la pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par

en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et

Dans une attestation de suivi individuel de l'état de santé établie le 7 janvier 2021 dans le cadre d'une visite à la demande en application de l'article R. 4624-34 du code du travail, le médecin du travail

d'ordre public en matière de visite médicale ; 1° ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version alors en vigueur, et en l'absence

L. 1226-2 du code du travail et R. 4624-21 ancien du code du travail, devenu R. 4624-22 de ce même code ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur n'est pas tenu de rompre le contrat de travail d'un

les articles R. 2624-21, R. 2624-22 et L. 1226-2 du code du travail.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : I.

quand cette mesure ne figurait pas dans les mesures que pouvait prendre le médecin du travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles

R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 3.

du 19 août 2019, alors que l’article L. 4624-7 du code du travail, ne permet pas de considérer que la substitution à l’avis du médecin du travail pourrait être rétroactive ; En ce qui concerne les

R. 4624-22 du code du travail en sa rédaction applicable au litige dispose notamment que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail [?]

ni n'en avoir avisé son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable)

, L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du travail. 4° - ALORS en tout état de cause QUE l'employeur satisfait à son obligation de sécurité de résultat lorsqu'il affecte son salarié à un poste conforme aux

[V] [F] demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes formulées par la SARL Deep Turtle, au visa des dispositions de l'article L 4624-7 du code du travail.

de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, ensemble l'article L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du code

1134 et 1147 du Code Civil et L 1222-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4) ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article R 4624-21 du Code du Travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen

[T], lequel précisait les voies et délais de recours prévus par l'article R. 4624-45 du code du travail.

1134 du code civil, ensemble les articles R. 4624-22 et L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent