minier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

et le système de compensation préférentiel entre régime général et régime minier de sécurité sociale, le régime général participant, selon les articles L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale

et le système de compensation préférentiel entre régime général et régime minier de sécurité sociale, le régime général participant, selon les articles L. 134-15 et R. 134-5 du Code de la sécurité sociale

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aux termes duquel : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions du 30 décembre 2016, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1137 et 1270 nouveaux (1382 ancien) du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation

L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4

l'article R. 111-2 du code l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article 5 de la Charte de l'environnement.

[G], la cour d'appel a violé les articles 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'un arrêt confirmatif ne peut se borner à adopter la motivation des

L. 111-1, L. 112-1 et L. 351-3 du code de l’éducation.

111-4 et 112-1 du Code pénal, 512 et 524 du Code civil, 1er de la loi n° 172-1137 du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

MOTIFS C'est à juste titre que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES fait observer, au visa des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution que la contestation

défense, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

de l'article R. 111-20-2 dudit code ».

Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.