Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 132-20, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code

Il y a donc lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

114 et 116 du Code de procédure pénale; que les pièces placées sous scellé 113 ont été saisies lors d'une perquisition effectuée dans les locaux de la banque Hervet le 2 juillet 1996; que le 3 juillet

l'attention de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que les dispositions d'ordre public de l'article

[LJ] [NI], domicilié [Adresse 44], 110°/ M. [UQ] [GP], domicilié [Adresse 21], 111°/ M. [QV] [KC], domicilié [Adresse 79], 112°/ M. [NP] [JV], domicilié [Adresse 26], 113°/ M.

de l'article 1154 du code civil -d'ordonner à Me [AB], ès qualités de liquidateur de la société MUELLER EUROPE, d'établir les bordereaux à destination de l 'AGS CGEA IDF EST -de déclarer commune

178] [Localité 51] 112) Madame [VA] [IZ] [Adresse 156] [Localité 47] 113) Monsieur [CE] [IZ] [Adresse 82] [Localité 57] 114) Madame [GN] [DY] [PI] [Adresse 131] [Localité 184] 115

113-10 du code des impôts trouve à s'appliquer, - sur l'assujettissement à la contribution de solidarité : l'article LP. 193-5 du code des impôts de la Polynésie française s'applique aux traitements

à 114, après 5 ans d'expérience, - passage au coefficient 118, après 10 ans d'expérience » ; que cet article confirme que le positionnement initial d'un chauffeur au coefficient 110 ou 114 dépend des

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

Charrier, demeurant ..., 109°/ de Mme Murielle A..., demeurant ..., 110°/ de M. Marc XO..., 111°/ de Mme XO..., demeurant ensemble ..., 112°/ de M.

L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que

ZF..., 114 / de Mme ZF..., demeurant ensemble Neufchâtel-en-Bray lotissement Caron, 76270 Quievrecourt, 115 / de M. ZG..., 116 / de Mme ZG..., demeurant ensemble ..., 117 / de M.

YP..., demeurant ensemble 25, rue des 50 Arpents, 91070 Bondoufle, 112°/ M. YQ..., 113°/ Mme YQ..., demeurant ensemble ..., 114°/ M.

X..., président du conseil d'administration", la cour d'appel a violé les articles L. 225-233 du code de commerce et 117 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas contraire, l'action

Dominique BJ..., demeurant ..., 112°/ de Mme Marie-Christine K..., demeurant ..., 113°/ de Mme Nicole XF..., demeurant ..., 114°/ de M. Didier CW..., demeurant ..., 115°/ de M. Y...

Jean YH..., 110°/ Mme Jean YH..., demeurant ensemble résidence Maurettes A, ..., 111°/ M. BV..., 112°/ Mme BV..., demeurant ensemble ..., Surrey, CR 47 AA (Angleterre), 113°/ M.

117 et 119 du code de procédure civile, ensemble celles des articles 1984 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en matière de crédit-relais, le banquier est tenu envers son client profane d'un devoir