L. 1222-6 du code du travail ; - le contrat de travail signé le 21 novembre 2008 avec l'intimée comporte seulement une clause de mobilité professionnelle, permettant une nouvelle affectation fonctionnelle

Selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique, il doit respecter une procédure spécifique

conclu le 12 septembre 2017, soumis aux anciens articles L.2242-21 et suivants du code du travail, impliquait que soit respectée la procédure prévue par l'article L.1222-6 du code du travail qui impose

L. 1222-6 du code du travail, une modification du contrat de travail portant sur votre nombre d'heures mensuelles, votre rémunération brute, vos jours et sites d'intervention.

-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3, il en fait la proposition

; qu'en faisant application de l'article L. 1226-15 du code du travail non applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail et obtenue par la contrainte ; - une violation de l'obligation de sécurité pour l'avoir affectée par la contrainte dans ce poste au contact de la

L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur

subsidiairement au fond, -juger qu'il a été régulièrement décidé la dissolution de la SPEC [V] [W], -juger qu'en application de l'article L 1224 -1 du code du travail, l'activité de Mme [M] était transférée

Y... qu'il disposait , « conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail » « d'un délai d'un mois à compter de la première présentation de cette lettre à [son] domicile pour [lui

, prévoyant la reprise de son ancienneté, avec la société ARDIX MEDICAL, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 8.

Suivant l'article L. 1222-6 du Code du Travail, il a été proposé une modification du contrat de travail de Monsieur [S] [T] le 19/12/2008.

X... s'est vu proposer le 9 octobre 2013 , en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, une mutation sur un poste de formateur à la Réunion, proposition qu'il a refusée par lettre du 1er novembre

En conclusion, la décision de l'employeur est illicite. - L'article L 1222-6 du Code du travail dispose que : lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel (lu contrat de travail

1134 devenu 1103 du code civil et L. 1221-1 du code travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1222-6 du même code ; 2°) Alors que, subsidiairement, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour

L.1222-6 du Code du travail, ne peut justifier son licenciement que pour autant que la modification envisagée de son contrat de travail est, à défaut de difficultés économiques, liée à une réorganisation

motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3 du code du travail, ne justifie pas en tout état de cause l'avoir proposée au salarié dans les formes exigées par l'article L.1222-6 du code du travail ;