L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

QUE « sur l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail : L'article L 1224-1 du code du travail pose le principe du maintien des contrats de travail toutes les fois qu'il y a

1193 et 1104 (anciens articles 1134 alinéa 2 et 3) du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 3.

a, par suite, violé les articles 1134 et 1165 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une violation de l'article L. 1224-1 du code du travail la décision du cédant et du cessionnaire

Le contrat devait être transféré de plein droit en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

Statuant à nouveau, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution Juger que la société 3P prise en la personne de

L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail et des articles 1134 et 1184 du code civil dans leurs dispositions applicables au litige ; 4) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de condamner la société Century 21 Nation au paiement de la somme de 2000 euros à Mme X... » ; 1°) ALORS

Lp 1212-3, Lp 1222-1, 1225-3, Lp 1225-4 et Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française ; 2) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que si les faits dénoncés étaient effectivement

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

1134 du Code civil et les articles R. 1455-5, R. 1455-6, R. 1455-7 et L. 1221-1 du Code du travail.

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'employeur a l'obligation

Par voie de conséquence, votre contrat de travail a été automatiquement transféré à notre société conformément à l'article 1224-1 du code du travail.