redevable, au regard des articles L.331-6 et L.331-25 du code de l'urbanisme qui désignent comme redevables de la taxe, les personnes responsables de la construction et comme seules personnes solidaires

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après

O... la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au

irrecevables en raison de leur tardiveté ; Sur le bien-fondé du jugement contesté : Considérant que les associations foncières de remembrement constituées sur le fondement de l'article L. 123-9 du code

Elle prétend que le délai d'opposition ayant été purgé, la disparition de la personnalité juridique de la société Alerte sécurité est devenue opposable aux tiers en application de l'article L. 123-9 du

R. 123-9 du code de l'urbanisme auquel renvoie le premier alinéa de l'article R. 123-35 du même code, arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols, et celle du 20 octobre 1994 retirant la

Aux termes de l’article R. 123-66 de ce code : « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans

décembre 2015, est inférieure aux 30 jours minimum fixés par l'article L. 123-9 du code de l'environnement ; - l'avis du commissaire enquêteur, qui a commenté dans son rapport une note juridique produite

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " () Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour

Aux termes de l'article L. 123-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

méconnaît les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu des modifications intervenues après enquête publique ;

L 123-9 du code de commerce ; Mais, considérant que dès lors que la construction de la villa dans le délai imposé par M [U] à la demande de la SCI ALMAR était impossible, celle-ci ne saurait arguer

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

D’une part, aux termes de l’article L. 123-9 du code de commerce : « La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques

R. 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement ont été méconnus ; - faute de contenir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites, les comptes rendus des séances de la commission

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente

L. 123-9 du Code de commerce, ensemble l'article 123-1, 1° du même Code ; 3°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la publication de la déclaration d'insaisissabilité au RCS est une condition d'opposabilité

M et Mme J... invoquent encore sur le fondement de l'article L 123-9 du code de commerce, la nullité des offres de relogement motif pris qu'elles ont été notifiées par huissier de justice à la requête