Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

[D] [J], en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, et en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié

Désormais, l'alinéa 2 de l'article L. 1245-1 du Code du travail dispose en effet que : « La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, il appartient au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail en l'absence de saisine

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement au regard de l'article L. 1235-15 du code du travail en l'absence de saisine

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement

La rupture étant jugée abusive, les deux indemnités prévues par les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'illicéité de

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail étant de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 20.

L. 1235-3 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1235-3 du code du travail.