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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a90
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203a92
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203a96
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203a9c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3921a269c127203aa2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aa8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aaa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203aac
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.1235-3 du Code du travail ; - débouter la partie appelante de ses plus amples demandes.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65b20fefc4cf860008dff610
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[I] de l'intégralité de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, à titre subsidiaire, - débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269
3 mars 2021
3 mars 2021
L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67ef6afc66129746fdd69cf3
3 avril 2025
3 avril 2025
- Sur le reliquat de l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02130
26 novembre 2014
26 novembre 2014
comme critère moins important, il n'a obtenu qu'un seul point au titre de son ancienneté, qui était pourtant de 25 ans ; mais que la règle prévue à l'article L 1235-5 du code du Travail, selon laquelle
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002176f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00928
28 avril 2011
28 avril 2011
la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02611
13 décembre 2011
13 décembre 2011
de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé les article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en
Source officielle1ère chambre
DTA_2102268_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 191