L.1152-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

L 321-4-1 et L 122-14-4 alinéa 1er alors en vigueur, devenus L 1233-61, L 1233-62, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail.

L. 1231-1, L.1235-1, L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le départ volontaire à la retraite, à l'instar d'une démission, est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste

. 1231-1, L. 1231-4 et L. 1232-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, et en tout état de cause, le fonctionnaire territorial détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il

Quentin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, la prise d'acte par le

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

interdisait à l'employeur de se prévaloir de l'article L. 1235-7 du code du travail, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas de licenciement pour motif économique doit porter sur des postes non seulement

L. 1233-62, L. 1233-61, alinéa 2, et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a estimées suffisantes au regard

L. 1265-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1235-10, alinéa 1, du code du travail dispose : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.

MOTIFS 1 - Sur le licenciement L'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code.

L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle