M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa Z... S... à payer à M. A...

K... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa N... B... à payer à Mme Y...

toutes conséquences de droit au visa des articles 2044 et suivants du code civil.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, M.

[O] dans la limite de 6 mois conformément à l'article L.1235-4 du code du travail. Par déclaration formée le 2 mars 2021, la société Autogrill Côté France a relevé appel de cette décision.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.

Par ailleurs, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des

[G] [K] [U] au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - juger que les chefs de demande de M.

L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement à celui de la décision, alors :

L 1235-3 du code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

L. 1235-3 du code du travail.

- ordonné, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, à la société Groupe Destia (devenue Destia Développement) de rembourser à pôle Emploi les indemnités chômage versées à M.

, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie

700 du Code de procédure civile ainsi qu'à rembourser le Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite posée par l'article L 1235-4 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES