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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de1
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants : l'accord des parties, la faute grave,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a1244cdc6046d4781893a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[X] de payer à l'association [Localité 8] [6] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9451d
28 février 2019
28 février 2019
SUR CE De la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6df
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e1
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10740
30 mai 2018
30 mai 2018
X... a été évincé en raison de ses revendications, sans autre procédure, et en contradiction avec les cas limitativement prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail ; que les prestations de M.
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea9a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sauf accord des parties, l'article L 1243-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe9a
27 novembre 2012
27 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture anticipée du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée
Source officielleSociale B salle 2
67592de34f06387a26ce767a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
Source officielle9e Chambre B
615e0d27c25a97f0381f4c08
21 novembre 2014
21 novembre 2014
L 1243-1, L 1243-4 et L 1243-8 du code du travail; *50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de la collusion frauduleuse; *10'000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice
Source officielleChambre 4-6
65ab70cd36bfc00008d68ba4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L.1243-1 du code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b4a9e4ea48318f5afbb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Selon l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10766
31 mai 2018
31 mai 2018
1134 et 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e5
14 août 2024
14 août 2024
* * * Sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée est susceptible d'être rompu avant l'échéance du terme dans les conditions prévues par l'article L.1243-1 du code du travail en cas de faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370
14 mars 2018
14 mars 2018
ne peut être rompu avant terme suivant les dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail qu'en cas d'accord des parties faute grave ou force majeure ; qu'il est incontestable que la fourniture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01002
20 mai 2009
20 mai 2009
L. 1243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la lettre adressée le
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94685
17 avril 2019
17 avril 2019
Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918cd
30 juin 2014
30 juin 2014
Attendu que le contrat de travail spécifique de Monsieur X... étant conclu pour une durée déterminée, il peut être rompu avant son échéance normale dans le cas d'une faute grave, tel que prévu à l'article
Source officielleChambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
28 mai 2026
R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, * condamne la SARL [1] plus à verser à M.
Source officielleChambre 4-4
6274ba8a2799a9057d5dcde9
5 mai 2022
5 mai 2022
Mais l'article L.1243-1 du code du travail dispose que 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
Source officiellePage 17 sur 2199