En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.U.

mentionné au I de l'article L. 6315-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

1792 et suivants 1147, 1249 et suivants et (subsidiairement) 1382 (article 1240 dans sa nouvelle rédaction) du code civil, de l’article 2224 du code civil, des articles L121-12 et L124-3 du code des assurances

* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

En vertu de l'article R. 8253-2 du même code: " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction

L’article 1240 du Code civil dispose que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l’article 1241 du

- Fixé le salaire moyen mensuel brut de Mme [XD] [B] à 3 927,33 euros - Dit et jugé qu'en application de l'article L.1235-4 du code du Travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

relève de la vie privée du salarié, a violé les dispositions des articles L 1331-1 du Code du travail ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE

Selon l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

d'entretien locatif, les gros travaux limitativement visés à l'article 606 du code civil restent néanmoins à la charge du bailleur.

articles 1343-2 et 1231-7 du Code civil à compter de la saisine du conseil des prud'hommes valant mis en demeure du 23 mai 2018.

de plus de 2 ans d'ancienneté porté à 3 mois en application de l'article L5213-9 du code du travail dans la mesure où il est travailleur handicapé.

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, le salarié d'une entreprise comptant au moins 11 salariés, licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages et

de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail disposant que le bulletin de paie doit obligatoirement indiquer "la période et le nombre

1382, 1235 et 1376 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences d'un accident de la circulation

L. 1225-54 du code du travail, des congés-payés du 4 février 2004 au 1er mars 2004 et du préavis de 2 mois, l'ancienneté de la salariée pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement est de