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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258fcd5801467741ec6c
12 octobre 1993
12 octobre 1993
a déclaré Alain X... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail pour avoir à Villeneuve-Loubet courant 1990 et jusqu'au 14 mars 1990 participé à une opération à but
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007497_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que la magnitude du séisme du 11 novembre 2019 dépasse le niveau 5 sur l'échelle de Richter et a atteint
Source officielle4ème chambre
DTA_2024691_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163990
30 mars 2005
30 mars 2005
des assurances ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleciv1
61372400cd58014677410fed
29 avril 2003
29 avril 2003
son pavillon ayant présenté de nombreuses fissures dont l'origine a été imputée par une expertise judiciaire à une sécheresse reconnue catastrophe naturelle, Mme A... a assigné, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e2c0
11 juillet 2001
11 juillet 2001
/ qu'il n'a pu être valablement licencié par la société UFFI car, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société UFFI Lyon lors de la création
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5295a
17 mars 1999
17 mars 1999
Sur le premier moyen : Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; Attendu qu'en vue de l'élection pour le renouvellement
Source officielle3e Chambre B
6034bcd7f3d702a83da9121e
6 octobre 2016
6 octobre 2016
En conséquence, DIRE ET JUGER que les épisodes de sécheresse ne sont pas la cause déterminante des désordres au sens de l'article L.125-1 du Code des Assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303636_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - il méconnaît l’article L. 125-1 du code général de la fonction publique dès lors qu’il n’a commis aucune faute mais s’est trouvé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200053
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L. 125-1 du code des assurances ; Sur la prescription biennale : qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51908
25 septembre 1990
25 septembre 1990
6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article L. 124-3 du Code du travail que le contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be8b
23 juin 1987
23 juin 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001727_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001729_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001734_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001736_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001891_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306368_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La commune de Baillargues a déposé le 21 novembre 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba3ca9bf263790305dd
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le tribunal a estimé que la sécheresse objet de l'arrêté interministériel n'était pas la cause déterminante du sinistre tel que prévue par l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007857851
17 janvier 1996
17 janvier 1996
1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été modifiées par les I et II de l'article 34 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; que dans
Source officiellePage 17 sur 12223