Aux termes de l’article L. 131-5 du même code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Il retient que l'article R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale mais n'interdit en aucune manière au département

M. et Mme C ont sollicité, le 13 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils

L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation.

6 de la Convention des droits de l'homme, 131-5 et s., 132-1, 132-7 et 132-19 du code pénal, 485, 591, 593 et 723-15 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé la décision entreprise

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée

d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille B ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire B en famille sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code

est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il appartient à l'administration d'apprécier seulement le caractère sérieux du projet éducatif

est entachée d'une erreur de droit au regard du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'il appartient à l'administration d'apprécier seulement le caractère sérieux du projet éducatif

L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation, d'une part, le rectorat, d'une part, n'est fondé qu'à solliciter les

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; ce refus fixe en outre des exigences excédant les seuls critères d’appréciation fixés par les articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du même code ; il est fondé sur

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

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L. 131-5 du code de l'éducation le 12 mai 2024.