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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502779_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille B ; 2°) d'enjoindre au rectorat de délivrer l'autorisation d'instruire B en famille sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401399_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République applicable à compter de
Source officielleChambre 2
DTA_2401613_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403874_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401827_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision du 17 juin 2024 n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407912_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation, alors qu'il ne lui appartient pas de le faire, mais seulement de contrôler que cette situation propre est exposée dans la demande d'autorisation ; c'est à tort qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401307_20240801
1 août 2024
1 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; - la décision contestée et la décision du 23 avril 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale, sont insuffisamment motivées dès lors que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2401761_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401763_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401765_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501743_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
11-11 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors qu’elle a porté une appréciation sur l’existence d’une situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2401522_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle3ème chambre
DTA_2502548_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 131-5 et R. 131-11-2 du code de l’éducation.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Cette suspension partielle ne remettrait pas en cause l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204776_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400839_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de droit d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2302022_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention
Source officiellecr
613724f5cd58014677419ce2
22 octobre 1987
22 octobre 1987
L. 131-5 du Code des communes et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R 26-15° du Code pénal et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
61372513cd5801467741ac46
29 juin 1999
29 juin 1999
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205149_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
compte et la seule réalité du projet sérieux et son adaptation à l'enfant qui en est l'objet permet de remplir la condition posée A le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - cette situation
Source officiellePage 17 sur 8536