2 du code de la consommation et qui s'applique selon lui au contrat d'entreprise, contrairement à l'opinion du premier juge.

L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ; 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée

W... après l'expiration du délai de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action de la Caisse d'épargne au titre des deux prêts en cause est prescrite » ;

L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation ; 2.

[G] aux dépens ; statuant à nouveau, - juger que les dispositions de l'article L.137-2 du code de la consommation (devenu l'article L218-2 du même code) sont inapplicables au présent litige ; - condamner

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2

irrécouvrables, dès lors que ces créances étaient prescrites à la clôture de ces exercices, en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation et de l'article L. 332-1 du

L.137-2 du code de la consommation, 'l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans'; Considérant que le délai de

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 111-2, L. 111-3, 1° et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

juillet 2006 et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L 137-2 du code de la consommation et 2240 du code civil ; 2°) ALORS QUE la cour, en relevant, pour dire que dans leur

L.137-2 du code de la consommation par l'envoi à l'entité irlandaise des actes à signifier, l'absence de remise au destinataire étant le fait exclusif de ladite entité, de dire et juger qu'elle s'est

L.137-2 du code de la consommation par l'envoi à l'entité irlandaise des actes à signifier, l'absence de remise au destinataire étant le fait exclusif de ladite entité, de dire et juger qu'elle s'est

-4 du code des collectivités territoriales, de l'article L.137-2 du code de la consommation et des articles 1103 et 1153 du Code civil ; ' à titre principal ; ' déclarer recevable et bien fondée son

Or, selon l'article L.137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

2244 du code civil ; 2° ALORS QUE pour juger que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable au litige, n'était pas acquise, la cour a retenu que « le premier

Dans leurs conclusions signifiées le 6 février 2015, M. et Mme [Y] [I] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles L 137-2 du code de la consommation, 2224 du Code civil et L 213-6 du code

au délai de prescription de la créance qu'ils constatent, L'article L. 137-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation