Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Selon les articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation, l'associé d'une société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, en ses troisième et cinquième branches, tiré de la violation de l'article 1384, devenu 1242, du code civil et de l'article 1382, devenu 1240, du même code

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-15 du code du travail et L. 625-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Il résulte de l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce que l'auteur de l'offre retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant solidairement de l'exécution

directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; - l'OFII s'est estimé en situation de compétence liée en faisant application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée

rémunération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué rappelle les dispositions des articles L. 762-1 du Code du travail, aux termes

Placé en rétention pour vérification d'identité sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale, il a refusé de se laisser signaliser. 3.

Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger