- l'enquête publique a été inefficace ; - elle méconnaît l'article R. 151-13 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 151-7 du même code ; - le classement de sa parcelle en zone UP2b

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ensemble l'article 1592 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Les dispositions contestées du 1° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige sont issues de l'article 156 de la loi du 8 août 2016 pour

En vertu de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 3° Pour la destination " commerce et

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme relatif à l’affectation des sols et à la destination des constructions dans le plan

L. 241-1 du Code de la construction ; Marie-Annick X...

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1592 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ".

, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un

autorisées. " Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

N 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pléguien ; - le permis de construire contesté a été délivré en violation des dispositions du 2° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme

être accordée sur le fondement de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, une telle possibilité n’étant pas prévue par le PLU ; - à titre subsidiaire, cette dérogation méconnaît l’article L. 152-6

L. 414-4 précité du code de l'environnement.

R. 151-13 du code de l'urbanisme devait être écarté. 4.

L. 153-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - toutes les personnes publiques associées n'ont pas été

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affirmation du syndicat selon laquelle l'extension illégale du lot n° 153