Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 309 résultats pour « article L. 2113-6 du code de la commande publique comme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 309 résultats pour « article L. 2113-6 du code de la commande publique comme »
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EXTRAIT
Article 6
- Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 17
- Code de la santé publique Art. L6211-3, Art. L6433-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 13
- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2125-1-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 1
représentant ; 2° Les médecins salariés de l'établissement ; 3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique ; 4° Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat
Article L752-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur
Article 13
Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique.
Article L1311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 29
de la commande publique.
Article 1
- Code de la santé publique Art. L2141-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art.
Article 3
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit : 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. 2.
Article L126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70
; 8° L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement non collectif ; 7° Les articles L. 1334-5 à 1334-12 du code de la santé publique en ce qui concerne les risques d'exposition au plomb ; 6°
Article R222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
; 5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; 6° Sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour
Article 6
La vente mobilière doit être autorisée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Article 30
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents stagiaires dans les conditions prévues pour les fonctionnaires titulaires par les articles L. 622-6 et L. 622-7 du code général
Article 113
I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.
Article 1 ter
La liste des établissements publics mentionnés au 3° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique est fixée comme suit :
Article 9
Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions
Article L254-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 22 > 98
I. – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques est puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal.
Article R4623-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être
Article R1424-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 84
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au I de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au I du même article, sont fixées
Article R1424-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont
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