La Cour de cassation rappelle la coordination des sûretés réelles avec les procédures collectives (article 2287 du code civil) ainsi que le sens de l'article 2360 du code civil.

234-2 du RGAMF. 26.Elle fait valoir d'une part, que la compétence de l'AMF se déduit, de la combinaison des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-1 du RGAMF dès lors que les titres

233, 238 et 246 du code civil.

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1844-14 du même code, l'article L. 235-9 du code de commerce et l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966.

L. 13-22, L. 13-1 et R. 13-2 du Code de l'expropriation.

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

236-1de son règlement général (ci-après le « RGAMF ») pris en application de l'article L.433-4 1,1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi no 219-486 du 22 mai 2019 relative

L. 233-16 du code de commerce. () ".

concernées par l'offre ou toute personne contrôlée par ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptible d'affecter son indépendance.» 62.En premier lieu, la cour observe qu'en

de liquidateur judiciaire, demande à la cour de : Vu les articles L. 442-6-I-5 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, - Recevoir

Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " () La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 233-1 est évaluée en prenant notamment en

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

231 ET 455 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 126 ET 192 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE

L. 236-22, L. 236-20, L. 236-16 et L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil et le principe de sécurité juridique ; 2°/ que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code et

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur