R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du présent code

forestier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

L. 761-1 du code de justice administrative.

exploitations forestières, ce texte non plus qu'aucun autre ne dérogent, en ce qui concerne les forêts et espaces boisés, à la règle posée par l'article 69 A du même code selon laquelle "lorsque les recettes

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Elle soutient que : - le maire était tenu de s'opposer à la déclaration préalable au motif que la pension de chevaux ne constitue pas une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le requérant se plaint d’une violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et de l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 163-7 du code forestier : « La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4,

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

minier et notamment son article 106 ; Vu le code forestier et notamment son article R.312-1 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 et notamment son article 21 ; Vu le code des tribunaux administratifs

parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; () ". 9

équipement d’intérêt collectif ou de service public ; la décision méconnaît les articles L. 211-1 et L. 214-1 du code de l’environnement faute d’avoir été précédée d’une évaluation des incidences directes

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits

5 du code forestier.