Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction

L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-24 du code du travail : 16.

devenu article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8 devenu l'article L. 3122-9 du code du travail

Aux termes de son article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques

L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code'.

l'article L. 3122-32 du code du travail dispose que « le recours au travail de nuit est exceptionnel.

L.3123-17, L.3123-18 et L.3123-19 du code du travail) et qui ont pour effet de compenser les heures intempéries.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

l'article L. 212-5 du code du travail devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3122-1 du même code ; 3°/ dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les états des activités versés

; AUX MOTIFS adoptés QUE vu les articles 1134 du code civil et L 1222-1 et L 3131-1 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats qui ne sont pas nominatives et spécifiques que M.

[W] invoquait son statut de travailleur de nuit et le manquement de l'employeur aux obligations figurant aux articles L. 3122-42 et R. 3122-18 et suivants du code du travail (conclusions, p. 6, §

leur demande, l'employeur était tenu de justifier de la durée exacte de travail, a violé les articles L. 3123-17 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

à l'article L. 3121-10 du code du travail ; que peu importe que le temps de trajet à l'entrée de la base selon les portails convenus soit ou non du temps de travail effectif puisqu'il est rémunéré comme

L.3121-22 et L.3171-4 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.

sur la base de 91,925 heures mensuelles, par application de l'article L.3123-15 du code du travail ; que selon l'article L.3123-15 du code du travail dans sa version applicable au litige, « lorsque, pendant