du travail et qui rendrait sans objet ladite investigation ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 327-1-4 et L. 321-4-1 du Code

L.321-1 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la décision des parents de faire transporter l'enfant le samedi après-midi, et, au retour, le dimanche ou

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

L. 122-32-6 et L. 323-7 du Code du travail et d'une indemnité doublée de licenciement par application de l'article 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué

soins ou subir les examens appropriés à leur état dans les conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixé par décret ; qu'en vertu des articles L. 322-5, R. 322-10

324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

324 §2 du code des douanes et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en relevant, pour annuler le procès-verbal de saisie établi par les agents douaniers le 14 juillet 2024, qu'il

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

000 euros, la cour d'appel s'est prononcé par un motif inopérant, en violation de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge qui ordonne la vente forcée d'un immeuble

L. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

si la mise à pied n'avait pas été infligée, la cour d'appel a violé les articles L. 323-4, R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-4, R. 323-

14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que la lettre

des articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle : 1.

323-1, 324 à 332 et 334 " ; que l'exception soulevée in limine litis qui vise l'article 323-3 du Code des douanes doit être en conséquence rejetée puisque l'éventuelle omission des formalités dudit texte

1779 et 1787 du Code Civil, L.120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code ; qu'en l'espèce, il résultait

R. 322-2 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme. » Réponse de la Cour 7.

321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société N/8/L ayant été prononcée le 25 janvier 2001, il incombait à Me Y..., liquidateur de cette société, de procéder