public a été intégré dans le dossier de la procédure déposé ; "alors que, selon l'article 347 du Code de procédure pénale, seul le dossier de la procédure doit être déposé entre les mains du greffier

la peine complémentaire de 10 années d'interdiction des droits civiques, civils et de famille par application de l'article 131-26-1°, 2°, 3°, 4° et 5° du Code pénal ; "alors que seules peuvent être

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

L. 341-4 du code de la consommation alors applicable, devenu L. 332-1 du code de la consommation.

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347 §§   1, 2, and 3.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public, En

Il soutient que : -il exploite plusieurs parcelles cadastrées section C n°338, 339, 340, 343, 344, 346, 383, 885 et 890 qu'il loue à des propriétaires ; -depuis de nombreux mois, ses cultures sont

349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est formulée de la manière suivante : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villeneuve-Saint-Georges, en 1991 et 1992, en tout cas

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public

14 de la loi du 10 mars 1927, 344, 407 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt rendu par la chambre d'accusation statuant sur

59 et 60 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 du nouveau Code pénal, 349 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... coupable de complicité, par aide et assistance

, n°343 et n°344, ensemble la décision du 13 juin 2025 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761

A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES

D le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

345 du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

avait été mis à la retraite conformément aux dispositions du statut, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation civile et les articles 1, 2, et 2.3.1 de

litigieux, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que les époux [E] soutiennent à juste titre que l'acte de cautionnement ne respecte pas les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

et ont violé les articles L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité, est considérée comme équivalant à six heures de