I..., ont fait assigner la SA CREDIT LYONNAIS devant le tribunal de grande instance de Reims, sur le fondement des articles 1907 du code civil et L 313-1, L 313-2 et R 313-1 du code de la consommation,

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

l'article 363 du code civil (adjonction du nom de l'adoptant au sien à défaut du choix du seul nom de l'adoptant), comme étant l'un des effets de l'adoption simple à laquelle il a consentie ; que le jugement

Aux termes de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

de l'article R. 313-1 du code de la consommation dispose en son paragraphe c) que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fraction d'année ; qu'une année compte 365

L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction et leur codification applicable à la date du prêt, concernent le taux effectif global, l'article R. 313-1 du code de la consommation

..., épouse de Charles E..., du lot n° 1 correspondant aux parcelles section D n° 356, 357, 358, 358, 363 et 364, de la contenance totale de 12a environ ; - acte du 15 octobre 1898 dressé par maître F

367 devenu 364 du code des douanes. » Réponse de la Cour 24.

, 365 et 366).

132-18, 132-24 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 36111 à L. 36345 ; Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000

que 1'exécution du contrat conduit à ce que la Caisse d'Épargne doive appliquer 1'intérêt conventionnel sur 360 jours par an au lieu de 365, ce qui conduit à un écart de 125 jours sur la durée des crédits

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-1 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré M.

du domaine public du port départemental de Paimpol occupées sans droit ni titre, d'une superficie totale de 1 699,63 m2, situées quai Armand Dayot, parcelles cadastrées section AC n° 364, 365 et 367 ;

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

Sur l'utilisation par la banque d'une base de 360 jours pour le calcul des intérêts Par application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant